DEMATERIALISATION DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS

URBANISME - Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Depuis le 01/01/2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration qui permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée et dans le respect du cadre juridique général.

De plus, les communes de plus de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (article L.423-3 du code d l’urbanisme, issu de la loi ELAN).

Pour répondre à cet objectif, La commune de VAINS avec son service instructeur le PETR Sud Manche Baie du Mont Saint Michel a mis en place un guichet unique des autorisations d’urbanisme dit « GNAU » disponible en cliquant sur le lien suivant : https://gnau12.operis.fr/baiemontsaintmichel/gnau/#/